(49) En second lieu, le règlement précise bien, à son article 4, paragraphe 5, que ce sont les intensités définies pour la formation spécifique qui sont applicables dans les cas où les aides sont destinées à des cours comportant à la fois des éléments de formation spécifique et de formation générale qui ne peuvent être séparés aux fins du calcul de l'intensité de l'aide et dans les cas où le caractère spécifique ou général du projet d'aide à la formation ne peut être établi.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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