(50) Sur la base des informations fournies, la Commission constate que les autorités portugaises ont identifié des éléments de formation générale dans des cours notifiés comme combinant formation générale et spécifique, en précisant les motifs pour lesquels tel ou tel module d'un cours comportait des éléments de formation générale. Ce n'est que dans les cas où aucun élément de formation générale n'est identifiable qu'un module est classé comme relevant de la formation spécifique.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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