Décision 2003/147/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2003/147/CEEUR-Lex →

(52) Par conséquent, la Commission estime que les critères de séparation entre éléments de formation générale et de formation spécifique proposés par les autorités portugaises ne permettent pas de faire la distinction entre les différentes composantes de la formation, comme l'exige le règlement. Dans la mesure où les cours notifiés par les autorités portugaises comme combinant formation générale et spécifique comportent un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel des salariés et procurent des qualification qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée, la Commission en conclut que ces cours ne peuvent pas bénéficier des aides à la formation prévues pour la formation générale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0147. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).