(55) Conformément à l'encadrement des aides au secteur automobile, la Commission est tenue de veiller à ce que les aides accordées soient à la fois nécessaires à la réalisation du projet et proportionnées à la gravité des problèmes à résoudre. Le respect de ces deux critères, nécessité et proportionnalité, doit être assuré pour que la Commission puisse autoriser des aides d'État dans le secteur des véhicules automobiles.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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