(67) Conformément au point 3.2 c) de l'encadrement des aides au secteur automobile, la Commission doit s'assurer que la mesure d'aide envisagée est proportionnée aux problèmes régionaux qu'elle doit contribuer à résoudre. Pour cela, la méthode de l'analyse coût/bénéfices est utilisée.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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