(73) La Commission ne peut toutefois pas accepter l'affirmation des autorités portugaises selon laquelle à peine la moitié de ce montant doit être prise en considération dans l'analyse coûts/bénéfices, au motif que 50 % de l'investissement serait financé au moyen d'aides d'État. En effet, la Commission a pour pratique constante, pour la réalisation d'une analyse coûts/bénéfices, de ne pas inclure les éventuelles subventions dans le calcul du handicap régional. En conséquence, la Commission conclut que dans cette analyse, il aurait fallu prendre en considération la totalité des 2882331,52 euros d'investissement supplémentaire en tant que coût supplémentaire de la solution alternative (Gliwice).
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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