(76) Sur la base des nouvelles informations communiquées, la Commission considère que l'estimation du produit net qu'aurait procuré la vente du terrain sur lequel est située l'usine - 8083469 euros en 2002 - est acceptable, le calcul ayant été effectué sur la base de critères de marché et en respectant les principes de prudence qui s'imposent.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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