(77) En revanche, la Commission ne peut pas accepter l'estimation de la valeur du terrain en septembre 2001 qui figure dans une autre étude datée du 18 avril 2002. D'évidence, Opel Portugal ne disposait pas du résultat de cette étude quant elle a pris la décision de localiser le projet à Azambuja. Dans son appréciation, la Commission doit prendre en compte, dans la mesure du possible, toutes les informations pertinentes dont Opel Portugal disposait au moment où elle a pris sa décision de localisation. Dans son appréciation, elle ne saurait cependant prendre en compte des événements ultérieurs ayant déterminé des modifications du prix du terrain.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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