(78) En ce qui concerne l'impact éventuel de dommages à l'environnement sur la valeur du terrain, les autorités portugaises affirment qu'il n'y aurait pas lieu de procéder à une décontamination du terrain en cas de vente. L'usine dispose de systèmes modernes de protection de l'environnement, y compris de deux stations de traitement des eaux résiduelles depuis 1993. Dans un rapport indépendant de décembre 2001 communiqué par les autorités portugaises, il est affirmé que le degré de contamination de la zone précédemment utilisée pour le dépôt des résidus est très inférieur aux "Dutch standards". Sur la base de cette information, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte, en cas de vente, d'éventuels coûts de décontamination du terrain.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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