(80) Enfin, la Commission a analysé la question des compléments d'aide ("top-up"), qui consistent à augmenter l'intensité de l'aide comme incitation supplémentaire pour l'investisseur à investir dans la région concernée. Il ressort des documents communiqués que la capacité de GM Europe diminuera sur la période 1998-2003. GM Europe est actuellement engagé dans un processus de restructuration (le plan Olympia) qui suppose une réduction de ses capacités au niveau européen. En conséquence, le ratio des handicaps régionaux résultant de l'ACB peut être augmenté de deux points de pourcentage (impact négligeable sur la concurrence pour un projet d'investissement dans une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), ce qui donne au final un ratio de 36,56 %. VI. CONCLUSION
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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