(82) La Commission considère par conséquent que l'aide régionale que le Portugal envisage d'accorder à Opel Portugal remplit les critères nécessaires pour être considérée comme compatible avec le marché commun conformément aux dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. L'intensité d'aide du projet (32,5 % en équivalent-subvention brut) est inférieure au handicap qui résulte de l'analyse coûts-bénéfices/"top-up" (36,56 %) et au plafond fixé pour les aides régionales.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.