Décision 2003/147/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2003/147/CEEUR-Lex →

(83) Toute aide d'État supplémentaire destinée au projet d'investissement en cause est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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