Décision 2003/149/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/149/CE
RattachementDécision 2003/149/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2002 (CELEX 32003D0149)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/149/CEEUR-Lex →

(4) Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen.

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