Version consolidée au 01/04/2006 (consolidation EUR-Lex 02003D0149-20060401, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2002).
TexteDécision 2003/149/CE
RattachementDécision 2003/149/CE
VersionConsolidée au 01/04/2006 (CELEX 02003D0149-20060401)
RéférenceTexte de la décision 2003/149/CEEUR-Lex →
1. Le modèle du formulaire E 101 reproduit dans la décision no 172, est remplacé par le modèle en annexe.
2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.), le formulaire selon le modèle en annexe.
3. Le formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.
4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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