Décision 2003/162/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0162)
Référencearticle 1 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

Les mesures que l'Allemagne a exécutées dans le cadre des opérations de vente et de location par la Landesentwicklungsgesellschaft mbH Thüringen dans le secteur des complexes industriels, et qui sont examinées dans la présente décision, ne contiennent aucun élément d'aide et ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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