(1) Par lettres des 23 avril et 6 octobre 1997, la Commission a été informée par des tiers que la société Landesentwicklungsgesellschaft mbH Thüringen (ci-après dénommée "la LEG") avait réalisé des activités éventuellement contraires aux règles communautaires en matières d'aides d'État. Par lettres des 15 mai et 13 novembre 1997, la Commission a invité l'Allemagne à lui communiquer des renseignements plus précis à ce sujet. Cette dernière a fourni des renseignements complémentaires à la Commission par lettres des 1er, 7 et 13 juillet, du 23 septembre, des 9, 18 et 30 décembre 1998.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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