(10) Pour la mission que la LEG exécute en faveur de sites industriels, l'Allemagne n'a pas adopté de dispositions qui permettraient de faire relever ces opérations des règles communautaires concernant les aides d'État. Comme il n'existe pas de programme d'aide, l'Allemagne a dressé la liste des entreprises qui, en raison de l'objet de la présente procédure, doivent être examinées au regard desdites règles. 3. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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