(11) La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet des activités de la LEG susmentionnées, parce qu'il n'apparaissait pas clairement si les critères de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(4) ont toujours été respectés lorsque les biens ont été offerts sur le marché.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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