(12) En outre, la Commission n'a pas pu établir à l'époque dans quelle mesure des aides financières ad hoc et/ou des fonds relevant d'une ligne budgétaire particulière du budget du Land de Thuringe avaient été utilisés, pour tout ou partie de ces projets, dans le secteur des complexes industriels.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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