Décision 2003/162/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

(13) Enfin, la Commission n'a pas pu exclure que les activités de la LEG aient favorisé des entreprises en difficulté. Dans six cas, la LEG a accordé des délais de paiement et des prêts à des locataires. 4. OBSERVATIONS D'INTÉRESSÉS

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