Article considérant 14

(14) La LEG Thüringen est la seule entreprise à avoir présenté des observations dans le cadre de la procédure formelle d'examen. Dans ces observations, la LEG expose que, en sa qualité de personne morale de droit privé, elle ne relève pas de l'administration publique, dotée du droit de souveraineté, de la République fédérale d'Allemagne ou de l'une de ses subdivisions et que les biens immeubles aménagés par ses soins ont été vendus aux conditions du marché. La LEG indique en outre certains aspects qui, selon elle, ont été repris de manière inexacte quant aux faits dans la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Par ailleurs, elle affirme que ladite décision ne lui a pas permis d'exercer les droits de la défense et que cela constitue une violation de son droit d'être entendue. Par lettre du 17 septembre 2001, l'Allemagne appuie les observations de la LEG et souscrit totalement à leur contenu. 5. APPRÉCIATION 5.1. Imputation à l'État et utilisation de ressources d'État