Article considérant 15

(15) La LEG doit être considérée comme un établissement de l'État, puisqu'elle est détenue à 97,6 % par le Land de Thuringe, auquel les statuts donnent la faculté d'influer sur l'activité commerciale de la LEG. De surcroît, la LEG reçoit des fonds pris sur le budget du Land de Thuringe. Dans l'appréciation de la question de savoir si la LEG a éventuellement accordé des aides à des entreprises, sa forme juridique de société à responsabilité limitée de droit privé ne l'autorise pas à se soustraire à un examen au regard des règles communautaires concernant les aides d'État. En effet, selon ces règles, il n'y a pas lieu de distinguer entre, d'une part, les cas où l'aide est accordée directement par l'État ou par une collectivité territoriale de celui-ci et, d'autre part, ceux où l'aide est accordée par un organisme public ou privé que l'État ou la collectivité territoriale institue ou désigne en vue de gérer l'aide(5).