Décision 2003/162/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

(16) Les ressources mises à la disposition de la LEG pour son activité dans le domaine des complexes industriels sont allouées exclusivement sur la base d'une ligne budgétaire prévue dans le budget du Land. La LEG n'obtient pas de concours financiers supplémentaires pour ce domaine d'activité. 5.2. Examen de chaque cas particulier

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