(17) Étant donné qu'il n'existe pas de programme d'aide pour les activités de la LEG dans le domaine des complexes industriels et que la procédure formelle d'examen n'a pas révélé d'indices permettant de penser que la LEG a accompli dans ce domaine certains actes présentant des caractéristiques communes et appliqués à toutes les entreprises de tous les secteurs, il convient d'apprécier individuellement les différentes mesures en cause. Au demeurant, l'Allemagne a remis une liste à cet effet.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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