Décision 2003/162/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

(18) Si l'on examine la liste des entreprises fournie par l'Allemagne en vue de l'examen, on constate que les bénéficiaires n'appartiennent pas systématiquement à une catégorie spécifique. Peuvent donc entrer en ligne de compte des entreprises de toute taille et de tous les secteurs de l'économie, quelle que soit leur situation financière. 5.3. Affectation du commerce

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