Décision 2003/162/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

(19) Dans les six cas de prêt qui ont été abordés dans la décision de la Commission d'ouvrir la procédure d'examen (considérant 13), l'Allemagne a pu prouver qu'il s'agissait de montants de minimis(6). Ces prêts ne constituent donc pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE. 5.4. Attribution d'un avantage économique à des entreprises

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