(20) Les entreprises citées dans la liste fournie par l'Allemagne ont acheté ou loué à la LEG des terrains et/ou des bâtiments qui avaient été préalablement réhabilités au moyen de ressources d'État. Il se peut que, avec la vente ou la location, l'État ait renoncé à des recettes, ce qui équivaut à un transfert de ressources d'État à ces entreprises. C'est pourquoi la Commission vérifie ci-après si, dans chacune des opérations, l'entreprise concernée a obtenu un avantage économique. a) L'investisseur opérant en économie de marché
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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