Article considérant 22

(22) À ce propos, l'Allemagne expose que, avec la théorie de l'investisseur opérant en économie de marché, il convient de tenir compte de conditions économiques générales qui sont exceptionnelles et que les lois classiques du marché ne permettent pas à elles seules d'appréhender. Concrètement, la situation considérée comme normale dans une économie de marché doit être étendue aux conditions concurrentielles particulières du secteur immobilier thuringien. L'Allemagne décrit ces conditions particulières comme suit: "face à un important excédent d'offres du côté de l'offre, il y a un petit nombre d'intéressés du côté de la demande", "la mise en valeur de sites industriels anciens [...] souffre d'un manque d'intérêt des demandeurs potentiels", "pour les nouveaux Länder, le bilan des terrains industriels constructibles [...] présente un excédent d'offres considérable [...] déjà confirmé au moment de l'enquête en 1995 [...] s'est encore renforcé après 1995", "en 1995, les réserves de surfaces constructibles dans les nouveaux Länder étaient 6,7 fois supérieures aux besoins", "les nouveaux demandeurs qui se pressent sur le marché privilégient [...] les nouvelles zones industrielles viabilisées", "les surfaces industrielles constructibles sur les sites industriels anciens n'ont été disponibles qu'au moment où les besoins en surfaces étaient déjà largement couverts par de nouveaux sites viabilisés et où le stock de surfaces industrielles dépassait déjà largement les besoins", "la vente de terrains industriels [...] avait atteint sa valeur maximale [...] déjà en 1992", "les sites industriels anciens qui, en raison de leur réaménagement beaucoup plus long et difficile, n'ont pu, pour la plupart, être mis sur le marché qu'à partir du milieu des années 90, présentaient de ce fait d'énormes inconvénients sur le plan de la commercialisation", "le niveau des prix des terrains à usage industriel présente une tendance à la baisse".