Décision 2003/162/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

(23) Cet exposé de l'Allemagne est corroboré par une expertise réalisée par le service des études de marché de la société immobilière Aengevelt à la demande de la LEG, et transmise à la Commission dans le cadre de la procédure formelle d'examen.

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