(26) Il est peut-être exact que la LEG a obtenu le prix du marché pour la réalisation des sites industriels - si l'on considère que le prix du marché est le prix qui doit être obtenu des acquéreurs potentiels à un moment donné pour un bien donné -, mais il ne s'agit nullement de la preuve que ce prix détermine le comportement d'un opérateur privé. En effet, pour des projets de cette ampleur et de cette complexité, l'opérateur privé n'est pas exclusivement animé par le prix qu'il peut obtenir à un moment donné pour un bien donné.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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