(27) Les objectifs de politique sociale et régionale poursuivis par le Land de Thuringe, comme la création et le maintien d'emplois, l'amélioration de l'attractivité du site industriel que constitue la Thuringe en général, la compensation des inconvénients que présentent les sites industriels anciens par rapport aux nouvelles surfaces industrielles et commerciales viabilisées et qui leur enlèvent tout intérêt aux yeux du marché des intéressés(9), sont des aspects qui ne doivent pas être pris en considération pour l'appréciation du principe de l'investisseur opérant en économie de marché(10).
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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