(28) C'est pourquoi, à titre de résultat intermédiaire, il convient d'établir que le principe de l'investisseur opérant en économie de marché n'exclut pas du champ d'application de l'article 87 du traité CE les activités de la LEG dans le secteur des complexes industriels. b) Communication concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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