(29) Il faut maintenant aborder la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics. En effet, si les critères de cette communication sont respectés, la vente ne recèle pas d'aide d'État. Publiée en 1997, cette communication correspond en gros à la pratique des décisions de la Commission en la matière(11) et sert donc aussi de base d'appréciation dans la présente procédure qui examine les opérations à partir de 1992.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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