Décision 2003/162/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

(30) La communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics ne concerne explicitement que les ventes. Pour les locations et les locations-gérances, la Commission applique par analogie les principes établis dans ladite communication(12).

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