(31) La communication considère que, en cas de vente au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, il est prouvé que le prix en résultant reflète l'équilibre naturel du marché. Aucune entreprise n'étant favorisée, l'existence d'une aide d'État est exclue.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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