(32) Dans une multitude d'opérations de vente et de location(13), la LEG a respecté cette procédure(14). Dans la totalité de ces cas, une pancarte de chantier a été apposée pendant deux mois au moins, à quoi s'est ajouté un prospectus, une annonce sur Internet ou une annonce dans la presse et parfois aussi la présentation du projet dans des foires/expositions régionales et suprarégionales. Par conséquent, ces projets ont fait l'objet d'une publicité suffisante et tous les acquéreurs potentiels ont pu être informés de la vente. La vente n'ayant pas été limitée à un utilisateur final donné, elle est inconditionnelle. Dans la plupart des cas, un seul intéressé s'est manifesté, mais lorsque ce n'était pas le cas, l'adjudication a été faite au plus offrant.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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