(33) Outre la procédure d'appel d'offres, la communication autorise également la présentation d'une évaluation par un expert indépendant. Dans trois cas, la LEG a fait appel à un expert indépendant pour évaluer le prix de vente au sens du chapitre II, paragraphe 2, de la communication. Dans deux cas, l'Allemagne a présenté dans le cadre de la procédure d'examen une évaluation par un expert indépendant qui décrit les spécificités de ces cas. La valeur marchande à dire d'expert est inférieure au prix de vente obtenu par la LEG.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.