Décision 2003/162/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

(34) C'est pourquoi il faut considérer que les opérations de la LEG avec les entreprises visées aux points 32 et 33 correspondent à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, et ne recèlent donc aucune aide d'État. c) Comparaison du prix effectivement obtenu et du prix réel du marché

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