(35) Pour quatre opérations, les critères de la communication n'ont pas été respectés. Pour savoir si un avantage économique a été conféré à ces quatre entreprises, la Commission pourrait procéder à une comparaison du prix de vente effectivement obtenu et du prix résultant d'une analyse ex post du marché. Mais concrètement, un instantané des prix du marché pris après coup ne constitue pas une preuve décisive, car la Commission suppose que la LEG a influé sur le prix du marché des terrains industriels non bâtis, en raison de son comportement particulier sur le marché.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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