Décision 2003/162/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

(37) La Commission est amenée à ne pas considérer comme probant le prix très bas fixé pour les opérations en cause - il s'agit concrètement des années 1995, 1997 et 1998 -, puisqu'il a été induit artificiellement par le comportement de la LEG sur le marché.

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