(38) Puisque ce n'est qu'à partir de mi-1994 que la LEG a entrepris l'achat et la vente à plus grande échelle dans le secteur de l'industrie et du commerce(15), la Commission a pris cette date comme référence. D'après l'expertise de la société Aengevelt, le prix des terrains industriels non bâtis se situait à l'époque aux alentours de 24,5 euros/m2 (48 DEM).
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.