(39) Comme, dans les quatre cas, le prix de l'opération a été supérieur à 24,5 euros/m2 pour des terrains industriels non bâtis, la Commission constate qu'aucun avantage économique n'a été conféré à ces entreprises et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 87 du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
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