Décision 2003/162/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/162/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 6 janvier 2000, la Commission a transmis à l'Allemagne les observations reçues de tiers et l'Allemagne y a répondu par lettre du 17 septembre 2001. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE

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