(6) La LEG est titulaire d'un mandat de négociation qui lui a été délivré par le gouvernement du Land pour plusieurs secteurs(3). La Commission a limité la procédure formelle d'examen aux activités exercées dans le secteur des complexes industriels. D'après ses statuts, la LEG prête son concours, sous toute forme, pour les tâches et les mesures qui sont dans l'intérêt du Land de Thuringe, en matière de développement structurel, et notamment de développement de la construction, des infrastructures et de l'économie.
Décision 2003/162/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/162/CE
RattachementDécision 2003/162/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.