Avis juridique important
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32003D0165
2003/165/CE: Décision du Conseil du 18 février 2003 concernant la création du comité des services financiers
Journal officiel n° L 067 du 12/03/2003 p. 0017 - 0017
Décision du Conseil
du 18 février 2003
concernant la création du comité des services financiers
(2003/165/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
1. RAPPELLE que le Conseil, dans ses conclusions du 3 décembre 2002, a indiqué qu'il souhaitait statuer sur la création d'un nouveau comité dont le rôle sera de fournir des avis au Conseil et à la Commission sur un éventail de questions relatives aux marchés financiers;
2. CRÉE en conséquence le comité des services financiers (ci-après dénommé le "comité"), dont les tâches seront les suivantes:
- mener une réflexion stratégique transsectorielle, distincte du processus législatif,
- contribuer à définir la stratégie à moyen et à long terme pour les questions ayant trait aux services financiers,
- examiner les questions spécifiques à court terme,
- évaluer les progrès réalisés et la mise en oeuvre,
- fournir des avis politiques et assurer le suivi tant des questions intérieures (par exemple marché unique, y compris la mise en oeuvre du plan d'action en faveur des services financiers) que des questions extérieures (par exemple OMC);
3. CONVIENT ce qui suit, en ce qui concerne la composition, la présidence et le fonctionnement du comité:
- la Commission et chaque État membre du Conseil désignent un représentant de haut niveau et un suppléant au comité; un représentant de la Banque centrale européenne et les présidents des comités de réglementation compétents de la Communauté auront un statut d'observateur,
- le comité a un président et un vice-président qu'il désigne parmi les représentants des États membres; le président et le vice-président exercent leur mandat pendant une durée de deux ans; le premier président est désigné par le comité économique et financier,
- l'État membre dont le représentant est désigné comme président dispose, pendant la durée du mandat de ce dernier, d'un représentant supplémentaire au sein du comité,
- le président et le vice-président, ainsi que le représentant de la Commission, le représentant de l'État membre assumant la présidence du Conseil pendant la durée de son mandat, un représentant du secrétariat général du Conseil et un représentant du secrétariat du Comité économique et social coopèrent étroitement en vue de faciliter les travaux du comité,
- le comité fait rapport au comité économique et financer en vue d'élaborer des avis destinés au Conseil "Ecofin", en tenant compte du rôle bien établi du Coreper,
- le président du comité est disponible pour procéder avec la commission économique et monétaire du Parlement européen à un échange de vues régulier sur les évolutions stratégiques liées aux marchés financiers,
- le comité arrête son règlement intérieur,
- le secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil;
4. CONVIENT que les activités du comité sont sans préjudice du droit d'initiative de la Commission;
5. DÉCIDE de réexaminer la présente décision au cours du second semestre de 2004.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.
Par le Conseil
Le président
N. Christodoulakis