Les articles 2, 6, 8, 9 et 13 de la convention extradition, ainsi que son article 1er, dans la mesure où celui-ci est pertinent pour ces autres articles, constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, et notamment de l'article 61, de l'article 62, paragraphes 1 et 2, et des articles 63 et 65 de la convention d'application de Schengen.
Décision 2003/169/JAI · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/169/JAI
RattachementDécision 2003/169/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0169)
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