Décision 2003/169/JAI · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/02/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/169/JAI
RattachementDécision 2003/169/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0169)
Référencearticle 3 de la décision 2003/169/JAIEUR-Lex →

1. Sans préjudice de l'article 8 de l'accord d'association, les dispositions de la convention extradition simplifiée entreront en vigueur pour l'Islande et la Norvège à la date de l'entrée en vigueur de celle-ci conformément à son article 16, paragraphe 2, ou - si cette date est antérieure au 1er juillet 2002 - à cette date plus tardive.

2. Avant l'entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée pour l'Islande ou la Norvège, l'Islande et la Norvège peuvent, lorsqu'elles procèdent à la notification de la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association, déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les États qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.

3. Sans préjudice de l'article 8 de l'accord d'association, les articles 2, 6, 8, 9 et 13 de la convention extradition entreront en vigueur pour l'Islande et la Norvège à la date de l'entrée en vigueur de celle-ci conformément à son article 18, paragraphe 3, ou - si cette date est antérieure au 1er juillet 2002 - à cette date plus tardive.

4. Avant l'entrée en vigueur des dispositions, visées au paragraphe 3, de la convention extradition pour l'Islande ou la Norvège, l'Islande et la Norvège peuvent, lorsqu'elles procèdent à la notification de la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association, déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les États qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0169. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).