Version d'origine : acte du 27/02/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/169/JAI
RattachementDécision 2003/169/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0169)
Référencearticle 4 de la décision 2003/169/JAIEUR-Lex →
1. À la date de l'entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée conformément à son article 16, paragraphe 2, l'article 66 de la convention d'application de Schengen est abrogé. Cependant, ladite disposition continue à s'appliquer aux demandes d'extradition présentées antérieurement à cette date, à moins que les États membres concernés appliquent déjà la convention extradition simplifiée entre eux en vertu de déclarations faites conformément à son l'article 16, paragraphe 3.
2. À la date de l'entrée en vigueur de la convention extradition conformément à son article 18, paragraphe 3, l'article 61, l'article 62, paragraphes 1 et 2, ainsi que les articles 63 et 65 de la convention d'application de Schengen sont abrogées. Cependant, lesdites dispositions continuent à s'appliquer aux demandes d'extradition présentées antérieurement à cette date, à moins que les États membres concernés appliquent déjà la convention extradition entre eux en vertu de déclarations faites conformément à son article 18, paragraphe 4.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.