(1) Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(3) (ci-après dénommée "la convention extradition simplifiée") et la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(4) (ci-après dénommée "la convention extradition").
Décision 2003/169/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/169/JAI
RattachementDécision 2003/169/JAI
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0169)
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