(2) Afin de garantir une situation juridique claire et sans équivoque, il est nécessaire de clarifier la relation entre les dispositions des conventions susmentionnées et les dispositions du titre III, chapitre 4, de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(5) (ci-après dénommée "la convention d'application de Schengen"), qui ont été incorporées dans le cadre de l'Union européenne avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999.
Décision 2003/169/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/169/JAI
RattachementDécision 2003/169/JAI
Versionacte d'origine du 27/02/2003 (CELEX 32003D0169)
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